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Lois & Réglementation

35 articles

Définition d’une copropriété : tout ce que vous devez savoir
La copropriété est un régime juridique selon lequel un immeuble bâti ou un ensemble d’immeubles est partagé entre plusieurs propriétaires, chacun ayant des droits exclusifs… Lire la suite
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Copropriété : que dit la loi du 10 juillet 1965 ?
La loi du 10 juillet 1965 a établi les règles de fonctionnement et d’organisation de la copropriété en France. C’est une loi fondatrice qui a… Lire la suite
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Quelles règles pour les boîtes aux lettres en copropriété ?
Depuis le 12 juillet 1979, les copropriétés ont l’obligation d’installer des boîtes aux lettres homologuées répondant à un certain nombre de critères en termes de… Lire la suite
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L'approbation des comptes en assemblée générale de copropriété
La gestion financière d'une copropriété est un aspect important qui requiert rigueur et transparence. Au cœur de celle-ci se trouve un processus essentiel : l'approbation… Lire la suite
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Réglementation piscine en copropriété : tout ce que vous devez savoir en 2024
Les règles d'une piscine en copropriété L'installation d'une piscine, même dans un jardin privatif, nécessite l'approbation du syndicat de copropriété, ainsi qu'un permis de construire… Lire la suite
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Le compostage en copropriété est-il devenu obligatoire en 2024 ?
" Le compostage des déchets organiques est devenu obligatoire à compter du 1er janvier 2024, et cela que l’on réside en maison ou en appartement… Lire la suite
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*Fonctionnalité réservée aux copropriétés de moins de 5 lots et/ou moins de 15.000€ de budget annuel, conformément à l’article 41-9 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965
**Le cas échéant, au tarif en vigueur de rémunération des prestations particulières (à charge de copropriété)