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L’immatriculation des copropriétés

La loi Alur prévoit que tous les syndicats de copropriété doivent figurer sur un registre national d’immatriculation. La mise en place de ce répertoire vise, pour l’Etat, à disposer de meilleures informations sur l’état des copropriétés et prévenir leurs dysfonctionnements. Le registre contient certaines informations essentielles sur les copropriétés : montant de leur budget, leur nombre de lots, l’existence d’éventuels impayés… Il fait aussi figure d’annuaire des copropriétés, une partie des informations (date de création, nombre de lots…) pouvant être consultée par tout le monde.

immatriculation de copropriété

A quoi sert l’immatriculation des copropriétés ?

Cette immatriculation permet de prévenir des situations de fragilisation des copropriétés (dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales…) et de proposer des travaux de rénovation ainsi qu’un accompagnement sur la rénovation énergétique, la valorisation du patrimoine, la dynamique des quartiers, etc.

C’est le syndic en exercice qui doit se charger de la prise en charge administrative.

L’inscription au registre national d’immatriculation

Pour réaliser l’immatriculation d’une copropriété sur le registre national, le syndic de votre immeuble doit enregistrer les informations suivantes :

  • les données d’identification du syndicat de copropriétaires
  • les données financières et sur le bâti
  • les éventuelles difficultés au sein de la copropriété

L’immatriculation doit être réalisée une seule fois dans la vie de l’immeuble, cependant, les informations fournies doivent être mises à jour chaque année, à chaque exercice comptable.

Une fois la copropriété immatriculée, le syndic doit mettre à la disposition des copropriétaires la fiche synthétique et l’attestation d’immatriculation.

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La date d’entrée en vigueur de l’obligation d’immatriculation des copropriétés varie en fonction de la taille de ces dernières :

  • Pour les « petites » copropriétés ne dépassant pas 50 lots, la date limite d’immatriculation est fixée au 31 décembre 2018.
  • En cas de non-respect de l’obligation d’immatriculation après les dates limites indiquées ci-dessus, le syndic ou l’administrateur provisoire pourra être mis en demeure par tout copropriétaire ou personne ayant intérêt à agir. A défaut d’immatriculation dans le délai d’un mois qui suit la mise en demeure, une astreinte de 20 euros par lot de copropriété et par semaine de retard peut lui être appliquée.

En cas de syndic bénévole, le montant de l’astreinte pourra être directement facturée aux copropriétaires.

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