Toutes les copropriétés de l’Hexagone devront être immatriculées au 31 décembre 2018 au plus tard. Souvent réalisée par le syndic, cette obligation est parfois facturée bien trop chère aux copropriétaires. Comment éviter de payer trop cher ? Pourquoi certains syndics se permettent-ils de surfacturer cette prestation ? Explications.

 

L’immatriculation des copropriétés est-elle obligatoire ?

La loi Alur du 24 mars 2014, et plus précisément l’article 58, rend l’immatriculation des syndicats de copropriété obligatoire. Elle a ainsi créé un registre national, géré par l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah), auquel toutes les copropriétés doivent s’inscrire. L’objectif ? Mieux connaître le parc des copropriétés, qui représente environ 8 millions de logements en France, pour lutter contre ses fragilités : dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales. L’immatriculation des copropriétés doit permettre à terme de constituer une base de données statistiques, qui sera accessible à tous.

 

Qui s’occupe des démarches ?

C’est au représentant légal de la copropriété de se charger de son immatriculation :

  • Dans le cas d’une copropriété créée avant le 31 décembre 2016, la responsabilité revient au syndic de copropriété, qu’il soit professionnel, bénévoles et/ou coopératifs. Le cas échéant, ce sera et aux administrateurs provisoires de réaliser la démarche.
  • Dans le cas d’une copropriété constituée après le 1er janvier 2017, la tâche incombe aux notaires. Ces derniers doivent passer par une inscription au registre national des syndicats de copropriété en ligne, soit, directement via le site dédié, soit, grâce à une interface disponible via leurs logiciels professionnels. Cette démarche, réalisée bien souvent par un professionnel : syndic ou notaire, est ainsi facturée aux copropriétaires même si, en soi, elle ne coûte rien.

règlement de copropriété

Combien coûte l’immatriculation d’une copropriété ?

La démarche d’immatriculation auprès de l’Anah est gratuite. Le syndic peut cependant demander des honoraires en supplément du forfait de gestion courante pour l’immatriculation initiale, compte tenu du temps passé. Néanmoins, le temps nécessaire à l’immatriculation n’est pas lié à la taille de la copropriété : selon l’Anah, les démarches d’immatriculation ne prennent qu’une trentaine de minutes. Etant donné la simplicité de la formalité et le temps passé, le prix ne devrait donc pas dépasser  300 à 400 €. euros maximum d’après les estimations de l’Association des responsables de copropriétés (Arc). On trouve cependant tous types de tarifs d’après cette organisation.

 

Des excès qui posent question

9,90 € par lot : en apparence, la tarification appliquée par le cabinet Loiselet & Daigremont – épinglé par l’Arc – paraît modique. Mais pour une copropriété de 1000 lots, cela revient à un coût de 9 900 €. Dans la même veine, l’Arc cite le groupe FONCIA, avec un coût de plus de 1 400 € pour une copropriété de 200 lots. Le groupe Citya facture quant à lui l’immatriculation initiale 720 € pour les copropriétés de plus de 100 lots.

La stratégie commerciale de certains cabinets serait en cause, toujours selon l’Arc. « Le concept est simple : présenter des honoraires de base à des prix d’appel pour se rattraper sur les tarifs des prestations complémentaires ou supplémentaires », explique l’association des responsables de copropriétés. Cette stratégie des syndics fait suite à une autre, qui consistait à gonfler leurs honoraires pour compenser les nouvelles obligations induites par la loi Alur.

 

Combien coûte un défaut d’immatriculation ?

En cas de non-immatriculation de sa copropriété, le syndicat des copropriétaires est privé de la possibilité de bénéficier des subventions de l’Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics.

De son côté, le syndic, organe décisionnaire de la copropriété, encourt des sanctions financières en cas de mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le teneur du registre, un copropriétaire ou tout personne intéressée. Une astreinte d’un montant maximum de 20 € par lot et par semaine jusqu’à la complète transmission et actualisation des données, peut lui être appliquée si aucune mesure n’a été prise un mois après la mise en demeure. Cette astreinte ne peut être facturée aux copropriétaires sauf si le syndic n’a pas été rémunéré pour l’exercice de son mandat.

Le lancement de Syndic One

Prenez les devants !

« Pour éviter que le syndic n’abuse de la situation, le conseil syndical devra aviser son syndic qu’il ne souhaite pas que la copropriété soit immatriculée de façon précipitée par rapport à la date d’échéance, surtout si le tarif contractuel est exorbitant », conseille l’Arc.

Les copropriétaires devront également vérifier que leur copropriété est bien immatriculée et que le tarif ne dépasse pas 300 à 400 €. Quant à la mise à jour annuelle, elle ne pourra être facturée : elle fait partie du travail habituel du syndic.

 

Quelles conséquences dans le cas d’une vente ?

Lors de la vente d’un lot de copropriété, le numéro d’immatriculation du lot de copropriété doit être obligatoirement mentionné dans l’acte par le notaire chargé de son établissement. En l’absence de syndic désigné ou lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois, le notaire chargé de l’établissement de l’acte de vente procède d’office à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires (CCH : L.711-5). Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n’est pas rémunéré pour l’exercice de son mandat, par le syndicat.

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