Combien coûte l’immatriculation des copropriétés ?

Toutes les copropriétés de l’Hexagone devront être immatriculées au 31 décembre 2018 au plus tard. Souvent réalisée par le syndic, cette obligation est parfois facturée bien trop chère aux copropriétaires. Comment éviter de payer trop cher ? Pourquoi certains syndics se permettent-ils de surfacturer cette prestation ? Explications.

L’immatriculation des copropriétés est-elle obligatoire ?

La loi Alur du 24 mars 2014, et plus précisément l’article 58, rend l’immatriculation des syndicats de copropriété obligatoire. Elle a ainsi créé un registre national, géré par l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah), auquel toutes les copropriétés doivent s’inscrire. L’objectif ? Mieux connaître le parc des copropriétés, qui représente environ 8 millions de logements en France, pour lutter contre ses fragilités : dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales. L’immatriculation des copropriétés doit permettre à terme de constituer une base de données statistiques, qui sera accessible à tous.

Qui s’occupe des démarches ?

C’est au représentant légal de se charger de l’immatriculation de la copropriété :

• Dans le cas d’une copropriété créée avant le 31 décembre 2016, la responsabilité revient au syndic de copropriété, qu’il soit professionnel, bénévoles et/ou coopératifs. Le cas échéant, ce sera et aux administrateurs provisoires de réaliser la démarche.
• Dans le cas d’une copropriété constituée après le 1^er janvier 2017, la tâche incombe aux notaires. Ces derniers doivent passer par une inscription au registre national des syndicats de copropriété en ligne, soit, directement via le site dédié, soit, grâce à une interface disponible via leurs logiciels professionnels. Cette démarche, réalisée bien souvent par un professionnel.
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Combien coûte un défaut d’immatriculation ?

En cas de non-immatriculation de sa copropriété, le syndicat des copropriétaires est privé de la possibilité de bénéficier des subventions de l’Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics.

De son côté, le syndic, organe décisionnaire de la copropriété, encourt des sanctions financières en cas de mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le teneur du registre, un copropriétaire ou tout personne intéressée. Une astreinte d’un montant maximum de 20 € par lot et par semaine jusqu’à la complète transmission et actualisation des données, peut lui être appliquée si aucune mesure n’a été prise un mois après la mise en demeure. Cette astreinte ne peut être facturée aux copropriétaires sauf si le syndic n’a pas été rémunéré pour l’exercice de son mandat.

Quelles conséquences dans le cas d’une vente ?

Lors de la vente d’un lot de copropriété, le numéro d’immatriculation du lot de copropriété doit être obligatoirement mentionné dans l’acte par le notaire chargé de son établissement. En l’absence de syndic désigné ou lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois, le notaire chargé de l’établissement de l’acte de vente procède d’office à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires (CCH : L.711-5). Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n’est pas rémunéré pour l’exercice de son mandat, par le syndicat.