Le fonds travaux obligatoire : quelles conséquences pour les copropriétaires ?

Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que le versement des provisions du budget prévisionnel. Le montant de la cotisation annuelle est voté à la majorité des articles 25 et 25-1 de la loi de 1965 et ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel. Corrélativement, la possibilité de constituer des provisions spéciales pour travaux est supprimée.

Le syndic est chargé d’ouvrir dans la banque de son choix (ou dans celle choisie par l’assemblée pour le compte courant de la copropriété) un compte séparé rémunéré au nom du syndicat sur lequel sont versées les cotisations.

Les sommes versées sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires, même en cas de cession de lot (pas de remboursement en cas de vente comme pour l’avance de trésorerie). Le privilège immobilier spécial du syndicat des copropriétaires est étendu aux cotisations du fonds de travaux. En cas de défaillance d’un copropriétaire, il peut lui être demandé de verser par anticipation la totalité de sa cotisation au fonds de travaux.