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Fonds de travaux obligatoire

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L’essentiel sur le fonds de travaux obligatoire
  • Créé par la loi ALUR et entré en vigueur au 1er janvier 2017, le fonds de travaux a été remanié par la loi Climat et résilience.
  • Depuis le 1er janvier 2025, il est obligatoire dans toutes les copropriétés à usage partiel ou total d’habitation, quel que soit leur nombre de lots, au terme d’un délai de dix ans après la réception de l’immeuble.
  • La cotisation annuelle ne peut pas être inférieure à 5 % du budget prévisionnel, ni à 2,5 % du montant des travaux du plan pluriannuel lorsque celui-ci a été adopté.
  • Les sommes sont versées sur un compte bancaire séparé et rémunéré, et restent acquises au syndicat en cas de vente d’un lot.
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Entré en vigueur au 1er janvier 2017 avec la loi ALUR, le fonds de travaux obligatoire permet aux copropriétés de mettre de l’argent de côté chaque année pour financer leurs futurs travaux. Ses règles ont été revues par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 : il concerne aujourd’hui toutes les copropriétés d’habitation et il est étroitement lié au plan pluriannuel de travaux.

Quelles copropriétés sont concernées par le fonds de travaux ?

En bref : toutes les copropriétés à usage partiel ou total d’habitation doivent constituer un fonds de travaux, dix ans après la réception de l’immeuble. Les petites copropriétés ne peuvent plus y échapper.

Le fonds de travaux est instauré dans toutes les copropriétés à usage partiel ou total d’habitation, quel que soit leur nombre de lots. Il est mis en place dix ans après la réception des travaux de construction de l’immeuble (contre cinq ans avant la réforme).

Ces nouvelles règles, fixées par l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont entrées en vigueur progressivement :

  • le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
  • le 1er janvier 2024 pour celles de 51 à 200 lots ;
  • le 1er janvier 2025 pour toutes les autres.

Jusqu’à fin 2024, les copropriétés de moins de dix lots pouvaient décider, à l’unanimité de l’assemblée générale, de ne pas constituer de fonds de travaux. Cette dispense a été supprimée, tout comme celle qui s’appliquait lorsque le diagnostic technique global (DTG) ne faisait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix ans.

Comment le fonds de travaux est-il alimenté ?

En bref : chaque copropriétaire verse une cotisation annuelle d’au moins 5 % du budget prévisionnel, sur un compte bancaire séparé et rémunéré au nom du syndicat.

Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire, appelée selon les mêmes modalités que les provisions du budget prévisionnel. Son montant est voté par l’assemblée générale, mais il ne peut pas être inférieur à 5 % du budget prévisionnel. Lorsque la copropriété a adopté un plan pluriannuel de travaux, la cotisation doit aussi atteindre au moins 2,5 % du montant des travaux prévus dans ce plan. L’assemblée générale peut toujours voter un montant supérieur.

L’ensemble de ces cotisations est obligatoirement versé sur un compte bancaire séparé et rémunéré, ouvert au nom du syndicat des copropriétaires et distinct de celui qui reçoit les sommes versées au titre des charges courantes. Les intérêts produits par ce compte restent acquis au syndicat.

Lorsque le montant du fonds dépasse celui du budget prévisionnel, l’assemblée générale doit se prononcer sur une éventuelle suspension des cotisations.

Objectifs du fonds de travaux

En bref : le fonds finance le plan pluriannuel de travaux, les travaux urgents et ceux liés à la sauvegarde, à la sécurité ou aux économies d’énergie. Il ne sert pas à l’entretien courant.

Le fonds de travaux sert à financer les dépenses suivantes, sur décision de l’assemblée générale :

  • l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux et, le cas échéant, du diagnostic technique global ;
  • la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel adopté par l’assemblée générale ;
  • les travaux urgents décidés par le syndic pour la sauvegarde de l’immeuble ;
  • les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants ou aux économies d’énergie, non prévus dans le plan pluriannuel.

Il ne peut pas servir à payer l’entretien courant de l’immeuble, qui relève du budget prévisionnel.

Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées au lot et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent lieu à aucun remboursement par le syndicat au vendeur à l’occasion de la vente de son lot. Le vendeur et l’acquéreur peuvent toutefois convenir, dans l’acte de vente, que l’acquéreur lui rembourse sa quote-part.

Pour en savoir plus : article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur legifrance.gouv.fr

Questions fréquentes sur le fonds de travaux

Oui. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés à usage partiel ou total d’habitation doivent constituer un fonds de travaux, y compris celles de moins de dix lots. La possibilité d’y renoncer à l’unanimité a été supprimée par la loi Climat et résilience.

La cotisation annuelle ne peut pas être inférieure à 5 % du budget prévisionnel. Si la copropriété a adopté un plan pluriannuel de travaux, elle doit aussi atteindre au moins 2,5 % du montant des travaux prévus dans ce plan. L’assemblée générale peut voter un montant plus élevé.

Pas tout de suite. Le fonds de travaux est constitué au terme d’une période de dix ans à compter de la réception des travaux de construction de l’immeuble.

Non, pas auprès du syndicat : les sommes versées sont attachées au lot et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Le vendeur et l’acquéreur peuvent en revanche prévoir, dans l’acte de vente, que l’acquéreur rembourse au vendeur sa quote-part du fonds.

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Modifié le 13 novembre 2026 par
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*Fonctionnalité réservée aux copropriétés de moins de 5 lots et/ou moins de 15.000€ de budget annuel, conformément à l’article 41-9 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965
**Le cas échéant, au tarif en vigueur de rémunération des prestations particulières (à charge de copropriété)