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Loi ALUR : Amendement validé pour la convocation dématérialisée

Depuis le 6 septembre 2013, la dématérialisation dans les relations entre syndic et copropriétaires se confirme. En effet, l’assemblée nationale a enfin voté l’amendement qui stipule l’autorisation des courriers électroniques avec accusé de réception pour les communications entre syndic et copropriétaires.

« Art. 42- 1 – La communication par voie électronique, y compris l’usage de la lettre recommandée électronique définie à l’article 1369-8 du Code civil est valable dans les relations entre syndic, administrateur provisoire, président du conseil syndical et copropriétaires »

La fameuse lettre recommandée avec accusé de réception papier n’est aujourd’hui plus forcément systématique et obligatoire. Les copropriétaires peuvent choisir, s’ils le souhaitent, de recevoir leur convocation aux assemblées générales de copropriété par voie électronique. Cet amendement facilite grandement la vie des deux parties qui gagnent indéniablement en temps et en coût.

A noter que pour que votre lettre recommandée avec accusé de réception électronique soit « valable »,  4 conditions sont à respecter :

  • L’agrément officiel du syndic,
  • Le copropriétaire doit donner son autorisation préalable,
  • L’identité du copropriétaire (le destinataire) doit être garantie,
  • Le document doit être conservé par le copropriétaire sur un espace sécurisé.

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(1) Fonctionnalité réservée aux copropriétés de moins de 5 lots et/ou moins de 15.000€ de budget annuel, conformément à l’article 41-8 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965.