Quelles règles pour les boîtes aux lettres en copropriété ?

En application de l'arrêté du 29 juin 1979, publié au Journal officiel le 12 juillet 1979, les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juillet 1979 ont l'obligation d'être équipés de boîtes aux lettres homologuées répondant à un certain nombre de critères en termes de résistance, de dimension, d'ouverture, d'accessibilité et de sécurité.

Les obligations liées à la boîte aux lettres en copropriété

1. Obligation de choisir une boîte aux lettres aux normes AFNOR

Pour les immeubles soumis à l'obligation de normalisation, les boîtes aux lettres doivent respecter les normes AFNOR. Si la boîte aux lettres est installée à l'intérieur, il s'agit de la norme NF D 27-404. À l'extérieur, c'est la norme NF D 27-405.

Ces normes fixent notamment les dimensions intérieures minimales à 26 cm × 26 cm × 34 cm, afin de garantir la réception sécurisée des courriers et des colis. Chaque boîte doit également être clairement identifiée par le nom et le numéro d'appartement du résident.

La serrure de la boîte aux lettres en copropriété doit être agréée par la Poste (serrure PTT permettant aux facteurs de l'ouvrir avec une clé passe-partout). Cette obligation de serrure PTT s'applique aux blocs de 4 boîtes aux lettres ou plus.

L'intérêt de ces boîtes aux lettres en copropriété, c'est qu'elles garantissent un bon niveau de sécurité en cas de vandalisme, d'incendie ou d'aléas climatiques, notamment si elles sont installées à l'extérieur. À noter que l'installation d'une boîte aux lettres aux normes AFNOR dans les copropriétés anciennes n'est pas nécessairement une obligation.

2. Obligation d'installer une boîte aux lettres sécurisée pour la distribution du courrier

Les boîtes aux lettres au sein d'une copropriété doivent être regroupées. Elles forment un seul ensemble à partir de 4 boîtes aux lettres jusqu'à 40 unités, et plusieurs batteries au-delà. Leur emplacement doit être accessible en voiture ainsi qu'aux personnes à mobilité réduite, et éclairé.

En matière de hauteur d'installation, la réglementation distingue deux niveaux :

• La hauteur générale : la fente la plus basse doit être à au moins 0,40 m du sol, et la hauteur maximale du bloc ne doit pas dépasser 1,80 m.
• L'accessibilité PMR : au moins 30 % des boîtes doivent être positionnées entre 0,90 m et 1,30 m du sol pour être accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

Les boîtes doivent de préférence être placées en bordure d'une voie si elles sont positionnées à l'extérieur, dans un environnement exempt de tout danger.

3. Obligation de voter l'installation d'une boîte aux lettres en AG

L'installation de boîtes aux lettres doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires par le syndic. Si l'installation constitue une amélioration de l'existant, elle relève de la majorité absolue de l'article 25, c'est-à-dire la majorité de toutes les voix des copropriétaires présents et absents. En revanche, le remplacement à l'identique d'un équipement commun vétuste relève en principe de la majorité simple de l'article 24.

Pour les immeubles anciens (permis de construire antérieur au 1er juillet 1979) qui souhaitent s'équiper pour la première fois de boîtes aux lettres normalisées, la décision relève également de la majorité de l'article 25.

Il faut noter qu'en présence d'un gardien dans la copropriété, installer des boîtes aux lettres à l'extérieur de l'immeuble ne constitue pas une amélioration.

À qui incombe l'entretien, la réparation ou le remplacement d'une boîte aux lettres en copropriété ?

La réponse dépend de la nature de la boîte aux lettres : partie privative ou partie commune. Le règlement de copropriété est le document de référence : c'est lui qui définit si la boîte aux lettres est une partie privative ou une partie commune.

En l'absence de précision dans le règlement de copropriété, la qualification peut dépendre de l'usage de la boîte et de son intégration dans le bloc collectif : la case individuelle peut être considérée comme privative, tandis que la structure du bloc relève généralement des parties communes (article 2 de la loi du 10 juillet 1965).

La boîte aux lettres privative en copropriété

L'entretien, la réparation ou le remplacement d'une boîte aux lettres privative en copropriété incombe au copropriétaire. En cas de boîte aux lettres vandalisée ou vétuste, il en supportera seul les frais.

Néanmoins, si son remplacement affecte une partie commune ou son apparence, le copropriétaire a l'obligation de requérir l'autorisation de l'Assemblée générale.

La boîte aux lettres commune en copropriété

En partie commune, il peut y avoir deux situations concernant la structure des boîtes aux lettres :

• Si le règlement de copropriété ne stipule rien au sujet des boîtes aux lettres et que leur structure est commune, la serrure et la porte sont quant à elles privatives. Le remplacement de la serrure ou de la porte d'une boîte aux lettres vandalisée sera donc à la charge du copropriétaire.
• Si en revanche le règlement de copropriété mentionne les boîtes aux lettres comme des parties communes, toute intervention doit faire l'objet d'une décision en assemblée générale. Ainsi, l'ajout d'une ou de plusieurs boîtes aux lettres ou leur transformation requiert la majorité absolue de l'article 25. Leur remplacement à l'identique en raison de leur vétusté relève en revanche de la majorité simple de l'article 24. Les frais sont en général répartis à parts égales.

S'agissant de l'entretien, les frais sont répartis dans les charges entre tous les copropriétaires en fonction de leur utilité objective.

Quelles sont les obligations du syndic de copropriété vis-à-vis des boîtes aux lettres ?

Le syndic de copropriété doit veiller au respect de la législation en vigueur. Ainsi, l'immeuble doit être équipé d'un bloc de boîtes aux lettres homologuées et ouvrables en un seul geste avec une clé unique, lorsque la réglementation l'impose.

Il veille également à ce que les dimensions des boîtes aux lettres soient réglementaires (26 × 26 × 34 cm minimum) tout autant qu'aux normes d'installation et d'accessibilité PMR. Conformément aux décisions d'assemblée générale et aux stipulations du règlement de copropriété, il veille également à l'harmonisation des plaques nominatives, de la couleur et du modèle des boîtes aux lettres. Il est enfin chargé de l'entretien et de la réparation des boîtes aux lettres communes.

Les professionnels en copropriété sont-ils soumis aux mêmes obligations pour leurs boîtes aux lettres ?

Les professionnels sont soumis aux mêmes obligations que les copropriétaires en matière de boîtes aux lettres. Si le professionnel est locataire, son bailleur n'a pas l'obligation de lui fournir une boîte aux lettres aux normes si celle-ci est une partie privative.

Si le professionnel est propriétaire de son local dans un immeuble dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 1979 et qu'il souhaite remplacer une boîte aux lettres jugée trop petite, il doit requérir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. C'est le syndic qui inscrira sa demande à l'ordre du jour.

Questions fréquentes sur les boîtes aux lettres en copropriété