Depuis la loi ALUR de 2014, de nouvelles obligations sont entrées en vigueur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, et notamment la mise à disposition de certaines informations sur le bien en question et sur la copropriété. Ces informations forment ce qui s’appelle le pré état daté, qui est souvent facturé en supplément par le syndic. Qu’en est-t-il précisément ?

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L’obligation de fournir des informations avant le compromis

L’obligation d’informations à fournir par le vendeur d’un bien immobilier a été renforcée par la loi ALUR du 24 mars 2014, qui modifie l’article L721-2, et qui précise ce qui doit être donné au moment de la signature du compromis de vente. Afin de renforcer l’information de l’acquéreur d’un bien immobilier, le vendeur doit ainsi renseigner sur la situation financière de la copropriété et sur l’organisation de l’immeuble.

Cela comprend en premier lieu le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur, au titre des deux exercices comptables qui précèdent la vente. Il s’agit également de donner l’état des impayés de charges dues par le copropriétaire vendeur au syndicat et vis-à-vis de fournisseurs, ainsi que les sommes pouvant rester dues, et qui seront à payer par l’acquéreur. Enfin, le pré état daté doit mentionner le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu dans le cas où le syndicat dispose d’un fonds de travaux.

En plus de ces informations sur la situation financière, le pré état daté comprend des données sur l’organisation de la copropriété, avec les procès verbaux des trois dernières assemblées générales, le règlement de copropriété et ainsi que la fiche synthétique de copropriété. Le carnet d’entretien de la copropriété ainsi que le diagnostic technique global figurent enfin également dans la liste des documents composant le pré état daté.

e pré état daté regroupe en fait des informations qui  ne pas sont faciles à trouver.

Il faut enfin savoir que la notion de pré état daté n’a pas d’existence légale ou réglementaire, à la différence de l’état daté. Son exigence est néanmoins fixée par la loi du Code de la Construction et de l’Habitation sans préciser ce terme. Fournies à l’acheteur avant de signer le compromis de vente, ces informations sont utiles pour informer tout acquéreur d’un lot de copropriété sur l’état de celle-ci et sa situation financière, afin qu’il puisse acheter en connaissance de cause.

Pourquoi passer par le syndic pour obtenir le pré état daté ?

La loi ALUR, qui précise les contours de ce qui est communément appelé le pré état daté, ne donne pas d’information sur la personne ou l’entité qui doit réaliser ce document. Logiquement, toutes les informations n’étant pas aisées à retrouver, il est naturel que le syndic se charge d’éditer ce pré état daté.

 

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