question
Un devis ?
Contactez-nous

Qu’est ce qu’un pré état-daté ?

Le pré-état daté est un document d’informations pour l’acquéreur d’un bien en copropriété nécessaire à la signature du compromis de vente. Ce document peut être rédigé par le propriétaire vendeur. Vous avez néanmoins la possibilité d’en faire la demande sur votre espace client.

Celui-ci reprend des informations essentielles comme :

> les charges courantes et travaux payées par le vendeur au cours des 2 derniers exercices, 

> des dettes des copropriétaires ou du syndicat, 

> des procédures en cours, 

> du montant du fonds travaux rattachés au lot vendu, 

> des montants redevables par l’acquéreur, etc…

Sont joints au pré-état daté, d’autres documents importants, comme les 3 derniers procès-verbaux d’AG, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et ses modificatifs, le cas échéant et le carnet d’entretien.

A lire également

Voir tous les articles
Le vrai syndic en ligne des petits immeubles

Parce que pour nous une petite copropriété a le droit d’être gérée par un vrai syndic et de bénéficier des mêmes garanties qu’une grande copropriété.

Découvrir l'offre
A partir de
9,90 €
par lot / mois*
contrat sans engagement… de durée ! (1)
Assemblée générale : libéré, délivré ! (2)
Restez zen, on est responsable !
Comptabilité et charges enfin claires !

* Offre soumise à conditions. (1) La résiliation anticipée du contrat Syndic One est facturée 49€ du lot avec un minimum de facturation de 249€, elle peut intervenir dès la fin du 3ème mois suivant la signature du contrat de gestion et par décision des copropriétaires convoqués en assemblée générale extraordinaire. Cette disposition ne s’applique qu’aux contrats de gestion signés à partir du 01 novembre 2020. (2) Fonctionnalité réservée aux copropriétés de moins de 5 lots et/ou moins de 15.000€ de budget annuel, conformément à l’article 41-8 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965.