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Le compromis de vente (Pré état daté)

Issu de la pratique, le « pré-état daté », donne à l’acquéreur dès le jour de la signature de l’avant-contrat, une information complète sur les charges qu’il devra régler en tant que futur copropriétaire.

Le législateur a aménagé les formalités à accomplir de la part du vendeur pour que l’acquéreur sache précisément quels sont les frais qui l’attendent.

Afin de parfaire l’information de l’acquéreur, la loi Alur prévoit la communication de pièces administratives et comptables dès l’étape du compromis, que notaires et syndics ont fini dans la pratique par nommer « pré-état daté ».

Qu’est ce qu’un pré état-daté ?

Le pré-état daté est un ensemble de documents et informations à fournir à l’acquéreur potentiel, il comprend :

  • Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les actes modificatifs éventuels,
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années (si le syndic les a transmis),
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble,
  • Le montant des charges courantes et des travaux payés par le vendeur pendant les 2 exercices comptables antérieurs à la vente,
  • Le montant versé par le vendeur au fonds travaux de l’immeuble (si ce fonds de travaux existe),
  • Les sommes que l’acheteur devra au syndicat de copropriété ainsi que celles dont le vendeur serait débiteur à l’égard du syndicat et l’état des éventuels impayés au sein de la copropriété.
  • L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
  • Si le fonds de travaux existe, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au logement vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur.

À qui incombe la constitution du pré état-daté ?

La constitution du pré état-daté incombe au propriétaire, cependant, nous sommes conscients que l’établissement de ce dossier n’est pas aisé. C’est pourquoi Syndic One vous propose d’établir en ligne, via votre espace dédié, votre pré état-daté dont le tarif forfaitaire est indiqué au sein de votre contrat de syndic.

À quel moment doit être transmis le pré état-daté ?

Le pré état-daté doit être constitué au plus tard au moment de la signature de la promesse de vente. A défaut, le délai de rétractation de l’acquéreur ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations.

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