Pré-état daté : obligation d’information dès le compromis pour les ventes en copropriété
Issu de la pratique, le « pré-état daté », fourni par le syndic, donne à l’acquéreur dès le jour de la signature de l’avant-contrat, une information complète sur les charges qu’il devra régler en tant que copropriétaire.

L’obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur s’est imposée dès le décret de 1967, pris en application de la loi du 10 juillet 1965 qui régit les copropriétés. Ce décret prévoit que le syndic doit transmettre au notaire un document nommé « état daté » au moment de la signature de l’acte authentique, informant de la position financière du vendeur à l’égard du syndicat des copropriétaires et des particularités de ce dernier. Au fil des ans, la loi a aménagé les formalités à accomplir de la part du vendeur pour que l’acquéreur sache précisément quels sont les frais qui l’attendent.

Afin de parfaire l’information de l’acquéreur, la loi Alur prévoit la communication de pièces administratives et comptables dès l’étape du compromis, que notaires et syndics ont fini dans la pratique par nommer « pré-état daté ». Mais ce document ne fait pas doublon avec l’état daté

Lors de la vente d’un logement en copropriété (aussi appelée « mutation de lot »), le vendeur doit réunir certains documents à transmettre à l’acquéreur, le plus souvent via le notaire en charge de la vente.

Pour en savoir plus, téléchargez notre fiche conseil :

Vous vendez votre appartement ?

Qu’est ce qu’un pré état-daté ?

Le pré-état daté est un ensemble de documents et informations à fournir à l’acquéreur potentiel :

  • Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les actes modificatifs éventuels,
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années (si le syndic les a transmis),
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble,
  • Le montant des charges courantes et des travaux payés par le vendeur pendant les 2 exercices comptables antérieurs à la vente,
  • Le montant versé par le vendeur au fonds travaux de l’immeuble (si ce fonds de travaux existe),
  • Les sommes que l’acheteur devra au syndicat de copropriété ainsi que celles dont le vendeur serait débiteur à l’égard du syndicat et l’état des éventuels impayés au sein de la copropriété.
  • L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
  • Si le fonds de travaux existe, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au logement vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur.

A RETENIR :

Les documents peuvent être récupérés auprès de votre ancien syndic ou membres de conseils syndical. Ils peuvent être remis à l’acquéreur sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l’acceptation expresse par l’acquéreur.

À qui incombe la constitution du pré état-daté ?

La constitution du pré état-daté incombe au propriétaire, cependant, nous sommes conscients que l’établissement de ce dossier n’est pas aisé. C’est pourquoi, à la condition expresse que le dossier comptable et administratif nous aient été communiqués par votre ancien syndic et que la reprise comptable de votre immeuble ait donc pu être finalisée, nous établissons pour vous le document qui reprend les informations financières citées ci-dessus. Le reste des documents sont disponibles à tout moment sur le site internet de votre immeuble rubrique «Mes documents ».

A RETENIR :

Si la reprise comptable de votre immeuble n’a pas pu être réalisée, nous ne serons pas en mesure de répondre à la demande de pré-état daté.

À quel moment doit être transmis le pré état-daté ?

Le pré état-daté doit être constitué au plus tard au moment de la signature de la promesse de vente. A défaut, le délai de rétractation de l’acquéreur ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations.

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