L’état daté est fourni par le syndic de l’immeuble au notaire chargé de la vente et à sa demande expresse.

Pour en savoir plus, téléchargez notre fiche conseil :

Vous vendez votre appartement ?

Il contient les informations concernant la situation financière des parties à l’égard du syndicat des copropriétaires au moment de la vente mais aussi le détail des provisions de charges ou avances dont l’acquéreur aura à s’acquitter auprès du syndicat des copropriétaires.

Le document précise également les éventuelles procédures en cours concernant le syndicat.

A RETENIR :

La responsabilité de la transmission et du contenu de ce dossier incombe au syndic qui doit impérativement le communiquer au notaire avant le jour prévu de la signature de l’acte authentique.

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