La loi Elan a permis de clarifier une situation un peu floue concernant la propriété des colonnes électriques montantes au sein des immeubles, alors que l’entretien était jusqu’à présent du ressort de la copropriété. À compter de novembre 2020, et avant pour les copropriétés le souhaitant, ce sera au réseau public de distribution d’électricité, principalement Enedis, de s’occuper de l’entretien de ces équipements, en devenant propriétaire de ces colonnes.

C’est quoi les colonnes électriques montantes ?

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Les colonnes électriques montantes font partie des équipements évoqués lors des assemblées générales de copropriété, pouvant être sujets à rénovation ou à modification, et donc potentiellement coûteuses pour les copropriétaires. Il s’agit de colonnes situées dans les immeubles, comprenant des câbles et des canalisations et servant à acheminer l’électricité vers chaque logement, depuis le réseau public situé sur la voirie. De façon plus précise, les colonnes électriques montantes comprennent différents éléments, avec des canalisations électriques, un coffret coupe-circuit, des distributeurs d’étage ainsi que des dérivateurs individuels pour acheminer l’électricité aux différents points de livraison. Le propriétaire de ces colonnes étant chargé de leur entretien, c’était jusqu’à présent aux copropriétés de s’en charger, avec des coûts parfois importants pour des modifications ou des travaux de maintenance. La loi Elan, qui apporte toute une série de précisions et de modifications sur le fonctionnement des copropriétés, éclaircit et facilite les choses en transférant la propriété de ces colonnes au réseau public d’électricité.

Que dit la loi Elan sur ces colonnes électriques ?

La loi Elan vient en effet de définir clairement que l’entretien et la rénovation des colonnes électriques montantes seront désormais à la charge du réseau public de distribution d’électricité, en grande majorité Enedis. Ce transfert de propriété devra sera fait automatiquement le 24 novembre 2020, mais il est tout à fait possible pour les copropriétés de faire ce transfert avant la date butoir. La loi Elan définit ces colonnes comme l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal, ce qui n’inclut donc pas la partie de l’immeuble comprenant les locaux techniques ou les gaines techniques, ni les travaux d’embellissement.

Pour réaliser le transfert de propriété avant novembre 2020, il suffit que le syndic de copropriété notifie au gestionnaire leur consentement à ce changement définitif. Le transfert est une opération totalement gratuite et immédiate.

Comment faire le transfert avant novembre 2020 ?

La loi Elan a prévu que le transfert de propriété des colonnes électriques montantes soit fait de façon automatique le 24 novembre 2020. Pour transférer cette propriété avant, et cela comporte des avantages, la procédure est facile. Il faut avant tout porter ce sujet à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, et que cette question soit validée à la majorité de l’article 24 par les copropriétaires. Ensuite, il suffit que le syndic de copropriété notifie le gestionnaire du réseau d’électricité par courrier recommandé, en précisant la demande de transfert à une date précise, en l’envoyant au siège de cette société. Ce courrier devra également comporter une copie de la décision de l’assemblée générale des copropriétaires qui valide ce transfert de propriété, en précisant le nombre de colonnes électriques concernées ainsi que l’adresse de l’immeuble en question.

Quel est l’intérêt de transférer la propriété des colonnes au plus vite ?

S’il est possible pour les copropriétés d’attendre que le transfert se fasse en novembre 2020, il est toutefois conseillé qu’elles décident de notifier le gestionnaire du réseau au plus vite, car cela pourrait leur faire économiser des sommes importantes. En effet, la procédure pour notifier ce transfert est tout à fait simple et rapide, et il serait dommage de ne pas profiter dès maintenant de cette possibilité offerte par la loi Elan. D’autant plus que l’Agence nationale pour l’information sur le logement recommande de ne pas attendre cette date, et que déjà 850 000 colonnes montantes sont déjà intégrées au réseau d’Enedis en France.

L’intérêt principal de transférer la propriété des colonnes est d’éviter à la copropriété de devoir payer des sommes importantes pour l’entretien ou des travaux sur ces équipements qui pourraient s’avérer nécessaires d’ici novembre 2020. En attendant cette date pour le transfert, les copropriétés prennent ainsi le risque de devoir supporter ces coûts, qui seraient à la charge du gestionnaire du réseau si la propriété avait déjà été transférée.
En sachant que le transfert est gratuit et immédiat, il vaut donc mieux pour le syndic de copropriété de s’éviter de mauvaises surprises en cas de travaux de maintenance urgents par exemple.

Est-il possible de ne pas transférer la propriété des colonnes ?

Si cette option n’est pas forcément recommandée, il reste tout à fait possible pour une copropriété de refuser ce transfert de propriété des colonnes électriques montantes, ce qui implique que les coûts d’entretien resteront à sa charge.Si quelques années après cette décision de non-transfert la copropriété change d’avis et ne souhaite plus être propriétaire des colonnes, il faudra prouver toutefois le bon état de fonctionnement de cet équipement, car si des travaux sont alors à prévoir ils seront à la charge de la copropriété.

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