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Qu’est ce qu’un état-daté ? 8 juillet 2021

L'état daté reprend les informations du pré-état daté. Ce document est obligatoire pour signer la vente définitive de votre bien. Votre notaire en demandera la production au syndic avant la date de signature. Contrairement au pré état-daté qui pourrait être établi par le vendeur, c’est [...]

À quel moment doit être transmis le pré état-daté ?

Le pré état-daté doit être constitué au plus tard au moment de la signature de la promesse de vente. A défaut, le délai de rétractation de l’acquéreur ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations.

Qu’est ce qu’un pré état-daté ?

Le pré-état daté est un ensemble de documents à remettre obligatoirement au futur acquéreur par le vendeur lors de la signature du compromis de vente, faute de quoi le délai de rétractation ne commence pas à courir. Son contenu est réglementé, mais un vendeur peut facilement le réunir et [...]

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