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Qu’est ce qu’un état-daté ?

L’état daté reprend les informations du pré-état daté. Ce document est obligatoire pour signer la vente définitive de votre bien. Votre notaire en demandera la production au syndic avant la date de signature. Contrairement au pré état-daté qui pourrait être établi par le vendeur, c’est en revanche le syndic qui doit obligatoirement se charger d’établir l’état daté. Il est donc facturé au copropriétaire vendeur au tarif indiqué dans le mandat de syndic au titre des prestations particulières. 

L’état daté doit comprendre trois parties, et c’est la troisième qui intéresse tout particulièrement l’acquéreur. Elle mentionne les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, c’est-à-dire les sommes qui seront à la charge de l’acheteur après la vente :

> le montant des provisions sur charges prévues dans le budget prévisionnel de la copropriété dont il aura à s’acquitter ;
> le montant des provisions restant à verser pour les travaux qui auraient déjà été votés,
> le montant des avances de trésorerie

L’état daté contient également des informations concernant la situation financière de la copropriété : montant des impayés copropriétaires et dettes fournisseurs.

Le document précise également les éventuelles procédures en cours concernant le syndicat.

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(1) Fonctionnalité réservée aux copropriétés de moins de 5 lots et/ou moins de 15.000€ de budget annuel, conformément à l’article 41-8 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965.