Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
Le changement de syndic ne peut s’opérer qu’à la fin du mandat du syndic en fonction. C’est -à -dire au moment de l’assemblée générale qui doit voter son renouvellement ou non.
Il est nécessaire au préalable de procéder à la mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic de copropriété afin de comparer leurs tarifs et leurs prestations.
Pendant la période de préparation de la convocation de votre assemblée générale, un copropriétaire doit demander par courrier recommandé au syndic en place, l’ajout d’une résolution de mise en concurrence et joindre la proposition de contrat du syndic candidat.
Le jour de l’assemblée générale :
L’assemblée doit voter pour chaque candidature à la majorité absolue, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
Si aucun contrat n’obtient la majorité absolue mais que l’un d’eux obtient au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires (qu’ils soient présents, absents ou représentés), il est possible de procéder à un second vote lors de la même assemblée à la majorité simple c’est à dire la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés lors de l’assemblée. (article 24 de la loi du 10 juillet 1965).
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(1) Fonctionnalité réservée aux copropriétés de moins de 5 lots et/ou moins de 15.000€ de budget annuel, conformément à l’article 41-8 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965.
