question
Un devis ?
Contactez-nous
la clé Espace client Accéder

Syndic One : Syndic de copropriété > FAQs > Vente en copropriété > À quel moment doit être transmis le pré état-daté ?

À quel moment doit être transmis le pré état-daté ?

Le pré état-daté doit être constitué au plus tard au moment de la signature de la promesse de vente. A défaut, le délai de rétractation de l’acquéreur ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations.

A lire également

Quelles sont les obligations du syndic en cas de sinistre dans la copropriété ? 19 avril 2022

Le syndic a pour mission de veiller à la bonne conservation de l’immeuble et au respect du règlement de copropriété. En cas de sinistre dans les parties communes, son action est donc [...]

Lire la suite
Les 5 leviers de financement de la copropriété 26 janvier 2022

Une copropriété a besoin d’argent pour fonctionner et financer ses projets. Ce sont évidemment les copropriétaires qui sont les premiers à y contribuer à travers le paiement des charges, mais [...]

Lire la suite
Entretien du bâtiment : la checklist du syndic de copropriété 18 janvier 2022

Ascenseurs, escaliers, parties communes, façades, cour… Pour assurer la pérennité du bâtiment et la sécurité de ses occupants, le syndic est garant de l’entretien intérieur et extérieur [...]

Lire la suite
Voir tous les articles
Le vrai syndic en ligne des petits immeubles

Parce que pour nous une petite copropriété a le droit d’être gérée par un vrai syndic et de bénéficier des mêmes garanties qu’une grande copropriété.

Découvrir l'offre
A partir de
9,90 €
par lot / mois*
contrat sans engagement… de durée ! (1)
Assemblée générale : libéré, délivré ! (2)
Restez zen, on est responsable !
Comptabilité et charges enfin claires !

* Offre soumise à conditions. (1) La résiliation anticipée du contrat Syndic One est facturée 49€ du lot avec un minimum de facturation de 249€, elle peut intervenir dès la fin du 3ème mois suivant la signature du contrat de gestion et par décision des copropriétaires convoqués en assemblée générale extraordinaire. Cette disposition ne s’applique qu’aux contrats de gestion signés à partir du 01 novembre 2020. (2) Fonctionnalité réservée aux copropriétés de moins de 5 lots et/ou moins de 15.000€ de budget annuel, conformément à l’article 41-8 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965.