À quel moment doit être transmis le pré état-daté ?
Le pré état-daté doit être constitué au plus tard au moment de la signature de la promesse de vente. A défaut, le délai de rétractation de l’acquéreur ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations.
Amélie Poissonnier
Je suis Amélie Poissonnier, chargée de communication digitale depuis presque 10 au sein du groupe Sergic Immobilier.
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(1) Fonctionnalité réservée aux copropriétés de moins de 5 lots et/ou moins de 15.000€ de budget annuel, conformément à l’article 41-8 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965.