Depuis le 1er juin, les mesures de l’ordonnance du 30 octobre 2019 visant à réformer le droit de la copropriété sont entrées en vigueur. En voici les 10 points les plus importants à retenir.


1. Certains immeubles peuvent déroger au statut de la copropriété
Le statut ne s’impose qu’aux immeubles à usage total ou partiel d’habitation.

2. Le régime juridique des parties communes est clarifié
Distinction entre :

  • les parties communes générales (en indivision entre l’ensemble des copropriétaires) ;
  • les parties communes spéciales (en indivision entre certains copropriétaires).

3. La transmission de la fiche synthétique est favorisée
Le syndic risque des pénalités de la part du conseil syndical en cas de retard.

4. Les travaux d’intérêt collectif dans les parties privatives sont encouragés
Les copropriétaires ne peuvent s’opposer à leur réalisation dès lors que n’en sont pas affectées de manière durable :

  • l’affectation
  • la consistance
  • la jouissance

5. La responsabilité du syndicat des copropriétaires évolue
En plus de veiller à leur bonne administration et leur bonne gestion, il doit œuvrer en vue de l’amélioration des parties communes.
6. La mise en concurrence du syndic est renforcée
Sauf dispense votée en AG, le conseil syndical doit établir plusieurs devis sur la base d’un contrat type accompagné d’une fiche tarifaire.
7. La création d’un syndicat secondaire est autorisée
Afin de bénéficier de davantage d’autonomie dans la gestion d’un bâtiment lorsqu’une même copropriété en comporte plusieurs.
8. Les prises de décisions en assemblées générales sont améliorées
Plusieurs dispositions favorisent la participation et l’adoption de résolutions :

  • le vote par correspondance ;
  • la participation à distance ;
  • la convocation d’une AG à l’initiative aux frais d’un copropriétaire ;
  • la tenue d’un second vote avec une règle de majorité moins contraignante lorsque le premier a échoué pour un faible nombre de voix manquantes.

9. Les petites copropriétés peuvent bénéficier d’un régime allégé
Les immeubles de moins de 6 lots ou au budget annuel inférieur à 15 000€ sur les 3 dernières années ont la possibilité :

  • d’adopter une comptabilité simplifiée ;
  • de prendre des décisions en dehors de l’assemblée générale ;
  • de s’exempter de conseil syndical.

10. L’obligation du compte bancaire séparé s’impose à toutes les copropriétés
La dispense accordée aux immeubles de moins de 15 lots arrive à échéance le 31 décembre 2020.

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