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Contactez-nous La communication des documents est une obligation. Si les pièces ne sont pas transmises dans les délais légaux, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit adresser une lettre de mise en demeure par courrier recommandé.
Sans réaction de la part de l’ancien syndic, les copropriétaires ou le nouveau syndic peuvent alors saisir en référé le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir sous astreinte les documents et les fonds le cas échéant.
(1) Fonctionnalité réservée aux copropriétés de moins de 5 lots et/ou moins de 15.000€ de budget annuel, conformément à l’article 41-8 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965.
