question
Un devis ?
Contactez-nous

Rétention de documents par l’ancien syndic : que faire ?

La communication des documents est une obligation. Si les pièces ne sont pas transmises dans les délais légaux, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit adresser une lettre de mise en demeure par courrier recommandé. 

Sans réaction de la part de l’ancien syndic, les copropriétaires ou le nouveau syndic peuvent alors saisir en référé le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir sous astreinte les documents et les fonds le cas échéant.

A lire également

Voir tous les articles
Le vrai syndic en ligne des petits immeubles

Parce que pour nous une petite copropriété a le droit d’être gérée par un vrai syndic et de bénéficier des mêmes garanties qu’une grande copropriété.

Découvrir l'offre
A partir de
9,90 €
par lot / mois*
contrat sans engagement… de durée ! (1)
Assemblée générale : libéré, délivré ! (2)
Restez zen, on est responsable !
Comptabilité et charges enfin claires !

* Offre soumise à conditions. (1) La résiliation anticipée du contrat Syndic One est facturée 49€ du lot avec un minimum de facturation de 249€, elle peut intervenir dès la fin du 3ème mois suivant la signature du contrat de gestion et par décision des copropriétaires convoqués en assemblée générale extraordinaire. Cette disposition ne s’applique qu’aux contrats de gestion signés à partir du 01 novembre 2020. (2) Fonctionnalité réservée aux copropriétés de moins de 5 lots et/ou moins de 15.000€ de budget annuel, conformément à l’article 41-8 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965.