Lors de la vente ou la location d'un bien immobilier, certains types de diagnostics techniques sont obligatoires. Regroupés en un seul et même dossier nommé Dossier de Diagnostic Technique (ou DDT), ils doivent être absolument rédigés par un professionnel certifié par un organisme accrédité. Pour la mise en copropriété d'un immeuble, un autre type de diagnostic est demandé au DDT : le diagnostic technique SRU.

 

Qu'est que le diagnostic technique SRU ?

Ce diagnostic est issu de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000. Il est imposé pour toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans.

Le diagnostic SRU constate notamment :

• la solidité du clos et du couvert

• l'état des conduites et canalisations collectives

• des équipements de sécurité des parties communes

Lors de la mise en copropriété, ce diagnostic ne doit pas être daté de plus de 3 ans pour être valide. Présenté aux acquéreurs par le notaire , son prix démarre aux alentours de 500 euros et augmente bien entendu en fonction de la surface du bien.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires ?

Lors d'une vente, le DDT doit être, selon les cas, composé des diagnostics suivant :

• Le diagnostic plomb (CREP) : responsable du saturnisme, le plomb était couramment utilisé dans la plomberie ou la peinture.

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : il donne une estimation chiffrée de la consommation énergétique à prévoir par l'acquéreur.

• Le diagnostic état des risques naturels et technologiques (ERNT) : comme son nom l'indique, il informe des éventuels risques naturels (inondation, séisme,etc...) et technologiques (effets thermiques, toxiques,etc...).

• Le diagnostic amiante (DTA) : il est obligatoire en cas de vente d'un bien dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997. Ce diagnostic est valide sans limite de temps.

• Le diagnostic termites : d'une durée de validité de 6 mois, il est obligatoire pour les zones déclarées infestées par la Préfecture.

• Le diagnostic électrique : exigé si l'installation électrique date de plus de 15 ans.

• Le diagnostic gaz : de même, il est obligatoire pour un équipement de plus de 15 ans.

• Le diagnostic assainissement non collectif : demandé lors de la vente d'un bien équipé d'un assainissement individuel.

• Le diagnostic loi Carrez : imposé lors de la vente d'un appartement, il informe de la surface mesurée selon les exigences de la loi Carrez. Il n'est pas obligatoire lors de la vente d'une maison mais tout de même conseillé.

Lors d'une location, les exigences sont moindres, puisque seuls les diagnostics suivant sont obligatoires :

• La mesure de la surface

• le CREP

• le DPE

• l'ERNT

Si vous êtes vendeur d'un bien immobilier, il est impératif d’interroger votre notaire des obligations exactes. Car la loi impose de fournir ces divers documents sous peine d'être responsable des conséquences d'un éventuel défaut d'information.

Le coût du dossier de diagnostic immobilier est bien entendu à la charge du vendeur. Il est donc dans votre intérêt de comparer les prix auprès des professionnels certifiés.

Si vous êtes acheteur, ces diagnostics sont une mine d'informations à explorer afin de bien évaluer la valeur du bien, ses qualités et ses défauts. Ils ont d'ailleurs pour but de protéger le consommateur.