Entretien et Travaux de sa copropriete

Le fonds travaux obligatoire : Quelles conséquences pour les copropriétaires ?

Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que le versement des provisions du budget prévisionnel. Le montant de la cotisation annuelle est voté à la majorité des articles 25 et 25-1 de la loi de 1965 et ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel. Corrélativement, la possibilité de constituer des provisions spéciales pour travaux est supprimée.

Le syndic est chargé d’ouvrir dans la banque de son choix (ou dans celle choisie par l’assemblée pour le compte courant de la copropriété) un compte séparé rémunéré au nom du syndicat sur lequel sont versées les cotisations.

Fonds de travaux obligatoire

Entré en vigueur au 1er Janvier 2017, un fonds de travaux est instauré dans toutes les copropriétés à usage partiel ou total d’habitation comprenant au moins dix lots. Il sera mis en place cinq ans après la réception de l’immeuble. Il sera alimenté par une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par l’assemblée générale mais qui ne pourra être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.

L’ensemble de ces cotisations sera obligatoirement versé sur un compte bancaire séparé, distinct de celui destiné à recevoir toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat au titre des charges courantes.

Pour les copropriétés de moins de dix lots, la constitution d’un fonds de prévoyance sera laissée à la libre appréciation de l’assemblée générale qui se prononcera à l’unanimité.

Travaux de copropriété : comment sont prises les décisions ?

Travaux en copropriétéEntreprendre des travaux dans ma copropriété ? Oui, mais comment ?

Quelles démarches, qui s'en occupe, comment décider ?

Quelles modifications ont été apportées par la loi ALUR ?

L'ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) et l'ANIL (Agence Nationale d'Information sur le Logement) vous apportent toutes les réponses dans leur guide d'octobre 2014 : "Travaux en copropriété : comment sont prises les décisions ?"